Principe

La concurrence déloyale se manifeste par des actions diverses : parasitisme, imitation illicite, vente de produits comparables à un prix inférieur, dénigrement d’un concurrent ou de ses produits, désorganisation du réseau ou de l’action commerciale d’un concurrent etc…

Méthode

Comparaison situation normale /situation réelle :

  • en une perte de part de marché et de ventes au regard de sa place sur le marché, de ses réalisations passées, en valeur et en taux de croissance, des performances de ses concurrents etc… L’appréciation de cette perte de part de marché nécessite :
  • en des coûts supplémentaires : frais de publicité supplémentaires, frais de développement de nouveaux produits, frais juridiques etc…

Mission

  • En demande, élaboration d’un rapport sur ce qui peut être demandé par la victime au titre des faits de concurrence déloyale reprochés ;
  • Réponse aux arguments de la partie adverse (en demande ou en défense) ;
  • Assistance de l’entreprise dans les procédures judiciaires.
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Références