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Par Avocats PICOVSCHI | Mis à jour le 19/03/2018

La liberté de la concurrence est un principe nécessaire et évident des rapports commerciaux. Toutefois, la liberté de concurrence n'autorise pas les entreprises à user de procédés contraires aux usages loyaux du commerce pour nuire à un concurrent afin de détourner sa clientèle.

Malgré cela, il n'est pas rare que les tribunaux sanctionnent des comportements qui sont déloyaux et par conséquent préjudiciables aux commerçants. La concurrence est une forme particulière de responsabilité civile fondée sur certaines dispositions du Code civil.

Par conséquent, un droit à réparation s'ouvre même si le fait dommageable n'est pas intentionnel. Par ailleurs, ce droit ne cesse de s’adapter aux évolutions technologiques et aux nouvelles formes du commerce, tel que la protection des noms de domaine par la responsabilité civile.

en Cercle Gris Rond Pour et de du Inspirées Lunettes Retro Hommes Gradient Steampunk Métallique Style Soleil Polarisées Femmes B Pour qu'un comportement professionnel puisse être défini comme un acte de concurrence déloyale, deux conditions devaient traditionnellement être réunies. Il fallait l'existence d'un élément concurrentiel préalable, exigence qui disparaît progressivement. Ensuite, le comportement incriminé devait pouvoir être qualifié de déloyal.

Le principe de l'exigence d'un rapport concurrentiel

Le comportement d'un commerçant ou d'un professionnel ne peut être qualifié d'acte de concurrence déloyale que dans la mesure où les agissements incriminés entrent dans la sphère d'activité rivale de ces deux professionnels.

Il est nécessaire que les parties soient amenées à toucher une clientèle identique.

Un trouble certain peut s'installer au sein de la clientèle lorsqu'il s'agit de confusion de produits ou d'entreprises alors même qu'une différence de gammes des produits existait.

L'existence d'une clientèle n'est pas une condition de l'action pour concurrence déloyale, car celle-ci est ouverte aux organismes et aux syndicats professionnels.

La jurisprudence s'est assouplie dans l'exigence de cette condition. Même s'il n'existe pas de relation concurrentielle entre l'auteur du comportement déloyal et la victime, l'action en responsabilité de concurrence déloyale est admise. L'affaire du parfum dénommé « champagne » qui opposait une société pour la création de parfum et le Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne  rendue en Cour d'appel de Paris du 15 décembre 1993 donne un exemple type de cet assouplissement.  Cette évolution s’est progressivement poursuivie et aujourd’hui, la concurrence parasitaire n’est plus subordonnée à une situation de concurrence entre les parties (Cour de cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2011, n° 10-25.473).

L'élément de déloyauté

La simple imprudence ou négligence peut être constitutive d'une faute caractérisant la déloyauté. La victime de l'agissement déloyal est donc dispensée de démontrer l'intention de nuire ou la mauvaise foi de l'auteur de son dommage, mais la preuve de la faute reste en principe nécessaire. Toutefois, certaines jurisprudences relatives à des appropriations, ont retenu l'existence d'une concurrence déloyale sans même qu'une preuve de la faute soit explicitement rapportée.

Les comportements déloyaux caractérisant la faute peuvent varier : il peut s'agir d'actes de dénigrement, d'imitation des signes d'une entreprise concurrente, de recherche de désorganisation d'une entreprise, de parasitisme commercial ou, tout simplement, une faute d'imprudence ou de négligence. Tous ces actes sont de nature à porter atteinte à la réputation d'une entreprise.

Le dénigrement

Le dénigrement est défini par la jurisprudence comme une affirmation malicieuse dirigée contre un concurrent dans le but de détourner sa clientèle notamment en discréditant les produits, le travail ou la personne de celui-ci.

Exemple considéré en jurisprudence comme constitutif d'un dénigrement : " le fait d'affirmer qu'un concurrent connaît de grosses difficultés financières à la suite d'un contrôle fiscal " (Paris, 16 novembre 1983).

Le dénigrement peut également viser les prix ou les services de l'entreprise concurrente ou les méthodes employées. Pour parvenir à leurs fins, plusieurs méthodes sont susceptibles d'être mises en œuvre.

Il peut s'agir d'un tract, d'un prospectus ou d'une plaquette publicitaire. Le dénigrement peut aussi être réalisé par l'envoi de lettres missives adressées à plusieurs clients d’une société concurrente, par exemple en leur indiquant que cette dernière est « promise à une fin prochaine ». (Cour d’appel de Paris, 16 novembre 1983, précité) ou par voie de courrier dématérialisé, tel que par le biais d'Internet (l'information circulant plus rapidement et couvrant une masse plus importante de destinataires, le préjudice est souvent également plus conséquent).

En revanche, la diffusion d'informations par voie de circulaires ou de notes de service qui ne sont pas destinées au public ne saurait constituer un dénigrement dès lors qu'elles se bornent à documenter objectivement les produits concurrents et leurs prix (Cour d’appel de Paris, 10 décembre 1963). C’est le caractère public du dénigrement qui compte.

Le dénigrement ouvre droit à réparation lorsque l'entreprise visée est désignée, expressément ou implicitement, ou identifiable par sa clientèle.

La désorganisation de l'entreprise concurrente

La divulgation des secrets de fabrique est constitutive d'un acte de concurrence déloyale et peut même, aux termes du Code du travail, être constitutive d'un délit pénalBleu Homme de Bleu Noir Soleil Lunettes SEEKSUNG® wZ7qnHf4R.

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Le secret de fabrique est défini en jurisprudence comme tout procédé de fabrication, offrant un intérêt pratique ou commercial, mis en œuvre par un industriel et tenu caché à ses concurrents (Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juin 1974, n° 73-90724).

La désorganisation peut également concerner le personnel de l'entreprise, comme par exemple le fait pour un employeur de débaucher un salarié d'une entreprise concurrente, sachant que ce salarié est encore sous contrat avec son employeur.

Enfin, la désorganisation peut viser l'entreprise elle-même dans ses structures ou ses méthodes de travail.

La jurisprudence en offre de multiples exemples. Citons de façon non exhaustive la dégradation par un concurrent de panneaux publicitaires lumineux (Cour d’appel de Lyon, 1er décembre 1965, confirmé par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 mai 1967, n° 66-10512), ou encore le piratage du site Internet de l'entreprise visée ou la divulgation du savoir-faire de l'entreprise concurrente.

Citons encore le détournement de listes de clients ou de fournisseurs d'un concurrent, obtenues avec le concours d'un ancien salarié de ce dernier, ou de façon plus récente, le couponnage électronique permettant la sollicitation systématique de la clientèle de concurrents qui s'assimile à un détournement de clientèle.

On peut souligner que le débauchage du personnel de l'entreprise concurrente est la forme de désorganisation la plus courante et qu’elle donne lieu à beaucoup de contentieux.

Le parasitisme

Il s'agit de l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire.

L'agissement parasitaire est en effet le fait, par un agent économique, de vouloir s'approprier le travail les recherches d'autrui et permet de condamner quiconque usurpe une valeur économique d'autrui, même non concurrent.

Les avantages tirés du parasitisme sont multiples : réduction notable des investissements matériels et intellectuels, gain de temps, prise de risque limitée.

Cette faute apparaît souvent sous la forme soi de l'utilisation de noms commerciaux ou de marques connues pour désigner d'autres produits (Cour d’appel de Versailles, 27 septembre 1990, « Guerlain » ; TGI Paris, 19 novembre 1992, « Porsche »).

La confusion

La confusion des produits ou des entreprises est souvent sanctionnée. La copie pure et simple, ou s'inspirant nettement d'une marque préexistante ou du nom d'une de ses entreprises concurrentes est un acte de concurrence déloyale.

La totale similitude n'est pas exigée. Il peut s'agir d'une simple ressemblance qui crée un réel risque de confusion pour un client pas très attentif.

La concurrence déloyale permet de sanctionner également l'imitation de publicité et la confusion crée sur les produits ou services de cette entreprise.

Les moyens utilisés pour créer une confusion sont nombreux ainsi qu'en témoigne une jurisprudence abondante : utilisation de son nom patronymique pour commercialiser un produit identique fabriqué par une société concurrente dans le but de provoquer une confusion et de bénéficier de la notoriété acquise par le premier fabricant (Cour de cassation, chambre commerciale, 13 juin 1995, n° 93-14.785) ; imitation de publicité, répréhensible lorsqu'elle est de nature à créer dans l'esprit des clients une confusion avec des établissements ou des produits concurrents (les " 25 jours super But " et les " 25 jours Auchan).

Dans ce domaine, la responsabilité de l'annonceur ou de l'agence de publicité peut être retenue conjointement pour n'avoir pas vérifié la licéité de l'annonce diffusée.

On trouve souvent le cas de l'imitation de signes distinctifs ou de noms de domaines s'agissant des sites web afin notamment d'utiliser la notoriété de telle ou telle société.

Par ailleurs, les actes de concurrence déloyale (parasitisme, confusion, etc.) peuvent dans certains cas s'accompagner d’actes de contrefaçon. Les deux actions pourront alors être exercées en même temps ; elles sanctionneront alors de façon complémentaire le comportement fautif de votre concurrent.

Si vous êtes victimes d’agissements déloyaux, faites appel aux experts du cabinet Avocats Picovschi pour agir en concurrence déloyale et obtenir réparation du préjudice subi.

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