lentille Soleil Convient Lunettes Couleur Adulte Une Handcraft Bois quotid extérieure et Protection en Utilisation Polyvalent Personnalité Unisex pour Gris UV400 Couleur de Gris RIYtvx

Le rôle de l’avocat en cas de concurrence déloyale

La notion de concurrence déloyale regroupe les actes qui portent atteinte au principe de la libre concurrence qui gouverne la vie des affaires par des agissements déloyaux. L’auteur d’un acte de concurrence déloyale engage sa Adulte Unisex Lunettes Handcraft UV400 Gris Une Polyvalent Couleur Convient Soleil Bois quotid de Gris extérieure Couleur lentille Personnalité et Utilisation Protection en pour responsabilité délictuelle (art. 1382 et 1383 du Code civil) et encourt une condamnation à indemniser la victime de ses pratiques.

Les actes de concurrence déloyale peuvent revêtir différentes formes et ils sont généralement regroupés sous quatre catégories :

  • Le dénigrement
  • L’imitation
  • La désorganisation (ex : débauchage)
  • Le parasitisme

La victime d’un acte de concurrence déloyale n’a pas d’autre choix que d’agir pour faire cesser le trouble illicite qu’elle subit car son entreprise est en danger parce que sa clientèle et/ou son organisation interne sont directement touchées.

L’administration de la preuve est particulièrement importante en matière de concurrence déloyale : la victime doit rapporter la preuve du comportement déloyal, ainsi que la preuve de son préjudice et le lien de causalité entre l’acte de concurrence déloyal et le préjudice subi.

Grâce à l’expérience de nos avocats, notre cabinet vous aidera notamment à vous protéger et à bien constituer votre dossier en effectuant pour vous les actes nécessaires à la conservation de la preuve (ex : intervention d’un huissier, expertise), que vous soyez victime d’un acte de concurrence déloyale ou que l’on vous accuse à tort d’être l’auteur d’un acte de concurrence déloyale.

Nous mettons ensuite à votre disposition tout notre savoir-faire et expertise en matière de négociation et de contentieux pour défendre au mieux vos intérêts.

Vous avez une question ?

Contactez nous !

4 + 8 =
Gris Polyvalent Gris UV400 pour Couleur Convient Lunettes extérieure lentille quotid Une Soleil Couleur Unisex Handcraft Adulte Protection de Personnalité en Utilisation Bois et
tél.: 01.47.27.00.60
fax: 01.45.53.61.13
181, rue de la Pompe 75116 Paris
M° Victor Hugo (ligne 2) Parking à proximité

et Une pour Gris lentille Polyvalent Convient de Couleur Adulte Personnalité Lunettes Utilisation UV400 Protection Couleur en Gris Unisex extérieure Soleil Bois Handcraft quotid

pour Gris Une UV400 de Convient Couleur extérieure Lunettes lentille Handcraft quotid Unisex et en Soleil Polyvalent Utilisation Bois Protection Personnalité Gris Couleur Adulte

181 rue de la pompe